Une enquête sociale rapide est proposée par le Procureur de la République à toute personne citée devant le tribunal correctionnel, soit par citation directe, soit par convocation par officier de Police judiciaire.
L’objectif est d’apporter une aide à la décision du magistrat en exposant les principaux éléments de la situation personnelle et en faisant apparaître les potentialités du mis en cause.
Cette mesure s’inscrit clairement dans une logique d’alternative à la détention. L’enquête rapide permet d’obtenir un éclairage centré sur le parcours du prévenu (social, scolaire, professionnel, familial, …) sa situation actuelle, ses perspectives, et sur les mesures d’insertion à élaborer avec le mis en cause. Elle permet souvent de proposer un accompagnement d’orienter vers des établissements spécialisés (centres de soins, hôpitaux…) mais aussi des lieux de vie, d’hébergement ou des structures de réinsertion professionnelle.
Elle représente le moyen de prendre en compte le prévenu, au delà de l’acte commis, comme une personne en difficulté, le passage à l’acte étant l’expression de ces difficultés dont le traitement ou l’accompagnement devrait permettre la prévention de la réitération des faits. La vocation sociale de cette mesure est réelle.
Les fondements juridiques
La définition générale du stage de citoyenneté est donnée par l’article 131-5-1 du Code pénal, qui le prévoit en tant que peine alternative à l’emprisonnement :
Le stage de citoyenneté a pour objet de rappeler à l’auteur des faits les valeurs républicaines de tolérance et de respect de la dignité humaine sur lesquelles est fondée la société et de lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile ainsi que des devoirs qu’implique la vie en société (art. 131-5-1 et R. 131-35 du Code pénal).
L’objectif du stage de citoyenneté :
Déroulement de la mesure :
Vous pouvez régler votre participation en espèces au secrétariat de notre siège :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Vous pouvez régler votre stage par un virement bancaire. Vous trouverez ci-après le RIB de l’association. Lorsque vous effectuez votre virement, merci de renseigner les informations suivantes :
– Intitulé du virement : NOM Prénom de la personne devant régler la contribution
Merci de préciser dans les commentaires du virement si le nom du titulaire du compte depuis lequel vous effectuez le virement ne correspond pas à la personne devant verser la contribution.
Les fondements juridiques
« Art. R. 131-51-1.- Le contenu du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit permettre de rappeler au condamné le principe républicain d’égalité entre les femmes et les hommes, la gravité des violences, quelle que soit leur forme, au sein du couple ou à caractère sexiste et, le cas échéant, le devoir de respect mutuel qu’implique la vie en couple. Il vise également à lui faire prendre conscience de sa responsabilité pénale et civile pour les faits commis.
Cette mesure peut être proposée au prévenu par le Procureur de la République comme mesure alternative aux poursuites judiciaires, par une juridiction de jugement ou par le juge de l’application des peines dans le cadre d’un sursis probatoire.
L’objectif du stage :
Les objectifs sont de permettre aux stagiaires de réfléchir sur les principes fondamentaux de la vie en société et de comprendre la portée de leurs gestes.
Le stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes doit être aussi un outil susceptible de limiter les risques de récidive.
Dans le cadre des violences conjugales, les objectifs seraient plus particulièrement axés sur :
Ce stage n’a pas de vocation thérapeutique, même s’il pourrait permettre éventuellement d’ouvrir à cette dimension. Il reste limité à une sensibilisation, aux conséquences concrètes de la violence conjugale.
Déroulement de la mesure :
Il est également possible de recevoir dans ce cadre des personnes qui seraient orientées par des partenaires, dans le cadre d’une démarche volontaire de la personne.
1) En espèces
Vous pouvez régler votre participation en espèces au secrétariat de notre siège :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
2) Par virement bancaire
Vous pouvez régler votre stage par un virement bancaire. Vous trouverez ci-après le RIB de l’association. Lorsque vous effectuez votre virement, merci de renseigner les informations suivantes :
– Intitulé du virement : NOM Prénom de la personne devant régler la contribution
Merci de préciser dans les commentaires du virement si le nom du titulaire du compte depuis lequel vous effectuez le virement ne correspond pas à la personne devant verser la contribution.
Possibilité de payer en plusieurs fois (contactez notre service).
Le contrôle judiciaire socio-éducatif (CJSE), créé par la loi du 17 juillet 1970 et précisé par la circulaire du 4 août 1982, concerne majeurs et mineurs mis en examen pour délits ou crimes. Décidé par un juge, il peut être prononcé dès le début de la procédure ou après détention provisoire, et est mis en œuvre par des associations socio-judiciaires. Il permet d’éviter les effets négatifs de la détention, tout en combinant prévention, sécurité, contrôle et accompagnement.
Objectifs :
Mise en œuvre :
Compétences requises :
L’association d’aide aux victimes bénéficiaire de la contribution est l’association PROXIMITÉ. Une convention a été signée le 23 juin 2021 entre le parquet de Sarreguemines et l’association. Cette dernière, affiliée au réseau France Victimes et habilitée à intervenir auprès du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, a vocation à apporter un soutien psychologique et juridique aux personnes victimes. Elle est composée de juristes et de psychologues.
En visitant notre site vous y découvrirez notre mission de soutien aux victimes.
Présentation de la mesure
La contribution citoyenne est une alternative aux poursuites prévue à l’article 41-1 du code de procédure pénale. Cette sanction consiste dans le versement d’une somme d’argent dont le montant est plafonné à 3000 euros au profit d’une association d’aide aux victimes.
Cette mesure n’est pas une amende pénale mais vise à abonder le budget de l’association mentionnée.
Les contrevenants reçoivent notification de leur condamnation à une mesure de contribution citoyenne directement par l’agent verbalisateur. Ce dernier communique un document (procès-verbal simplifié) comportant l’infraction qui vous est reproché, le montant devant être versé directement à l’association. Le montant de la contribution diffère en fonction de l’infraction qui vous est reprochée.
Cette procédure présente l’avantage de la rapidité et de la simplicité pour le contrevenant qui évite un passage devant le tribunal de police et voit son dossier classé rapidement sans mention au casier judiciaire.
1) En espèces
Vous pouvez régler votre participation en espèces au secrétariat de notre siège :
Du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30.
2) Par virement bancaire
Vous pouvez régler votre stage par un virement bancaire. Vous trouverez ci-après le RIB de l’association. Lorsque vous effectuez votre virement, merci de renseigner les informations suivantes :
– Intitulé du virement : NOM Prénom de la personne devant régler la contribution
Merci de préciser dans les commentaires du virement si le nom du titulaire du compte depuis lequel vous effectuez le virement ne correspond pas à la personne devant verser la contribution.
Possibilité de payer en plusieurs fois (contactez notre service).
Agrée auprès de la Cour d’appel de METZ, l’association PROXIMITÉ remplit les missions dévolues à l’administrateur ad hoc : protéger les intérêts de mineurs et de veiller à la préservation de ses droits.
Elle exerce, en son nom, les droits reconnus à la partie civile.
Elle intervient uniquement par réquisition ou ordonnance de l’autorité judiciaire, dans les procédures pénales, ainsi qu’en matière civile, notamment dans les affaires de filiation et succession
En matière pénale :
En matière civile :
L’administrateur ad hoc peut accompagner l’enfant tout au long de la procédure jusqu’au placement des fonds, s’il y en a.
Il peut assister l’enfant dans plusieurs étapes de la procédure : auditions, expertises, confrontation et audiences.
Son rôle est de garantir que les droits du mineur soient pleinement respectés et défendus à chaque étape.
Pour cela, notre association travaille en étroite collaborations avec des avocats inscrits au barreau de Sarreguemines.
